Droit du numérique
Contrats informatiques
Rédiger et négocier des contrats IT qui protègent réellement vos données, votre disponibilité de service et vos développements.
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Droit du numérique
N° 09 / 16DPO externalisé et délégué à la protection des données
Assurer la fonction de délégué à la protection des données, en accompagnement ou en externalisation complète, pour sécuriser votre conformité RGPD au quotidien.
Ce que nous faisons
- Externalisation complète de la fonction DPO
- Formation et sensibilisation des équipes internes à la protection des données
- Interface avec la CNIL et gestion des demandes des personnes concernées
- Audit continu des traitements et mise à jour du registre
- Accompagnement du DPO interne déjà désigné
Ce que vous y gagnez
- Une fonction DPO assurée sans recruter en interne
- Une organisation formée et responsabilisée face à ses obligations RGPD
- Un point de contact unique et réactif avec la CNIL et les personnes concernées
Clients concernés
- PME sans DPO interne
- Structures publiques et parapubliques
- Groupes cherchant à mutualiser leur fonction DPO
Secteurs concernés
Désigner un DPO ne signifie pas nécessairement recruter en interne. Nous assurons cette fonction en externalisation complète, ou en soutien d’un DPO déjà désigné, pour une conformité RGPD suivie dans la durée.
Nos services de DPO externalisé
Prise de fonction et audit initial
- Audit des traitements de données existants
- Mise en place ou mise à jour du registre des traitements
- Cartographie des risques et priorisation des actions correctives
- Diagnostic de maturité RGPD de l’organisation
Exercice de la fonction au quotidien
- Point de contact permanent pour les demandes des personnes concernées
- Interface directe avec la CNIL pour les échanges courants
- Conseil continu au responsable de traitement sur les nouveaux projets
- Suivi et mise à jour des analyses d’impact (AIPD)
Formation et sensibilisation
- Formation des équipes aux obligations RGPD applicables à leur poste
- Sensibilisation des nouveaux arrivants à la protection des données
- Support aux équipes commerciales et marketing sur les traitements courants
- Animation d’ateliers pratiques sur les réflexes de conformité
Accompagnement du DPO interne
- Soutien juridique ponctuel à un DPO interne déjà désigné
- Formation continue et mise à jour réglementaire
- Appui dans la gestion des dossiers complexes ou des contrôles CNIL
- Revue périodique indépendante de la conformité RGPD
Notre approche
Un DPO efficace n’est pas seulement celui qui répond aux sollicitations, mais celui qui identifie les traitements à risque avant qu’un incident ou un contrôle ne les révèle. Nous structurons notre accompagnement autour d’un audit initial approfondi, plutôt que d’une simple présence formelle destinée à cocher une case réglementaire.
L’externalisation de la fonction DPO fonctionne à condition de rester réellement accessible aux équipes opérationnelles : un DPO externe trop distant de l’entreprise devient un point de conformité théorique plutôt qu’un réflexe intégré au quotidien. Nous organisons des points réguliers avec les équipes concernées, pas seulement une revue annuelle à distance.
Pourquoi choisir Cabinet Persée comme DPO externalisé ?
Nous assurons la fonction de DPO avec la même exigence que pour un dossier contentieux : rigueur documentaire, réactivité et présence réelle auprès de vos équipes.
Contactez-nous pour externaliser votre fonction DPO.
Honoraires
Abonnement mensuel pour l'externalisation complète de la fonction DPO, adapté au volume de traitements (sur devis).
Abonnement mensuel
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un DPO interne et un DPO externalisé ?
Le DPO interne est un salarié de l'entreprise, avec une connaissance fine de l'organisation mais parfois un temps dédié limité et un risque de conflit d'intérêts avec sa fonction principale. Le DPO externalisé apporte une indépendance statutaire et une expertise mutualisée sur plusieurs clients, à un coût généralement inférieur à un recrutement dédié.
Une PME est-elle obligée de désigner un DPO ?
Non, sauf si elle traite des données à grande échelle ou des données sensibles de façon systématique. En dehors de ces cas, la désignation reste facultative mais recommandée dès que les traitements de données se complexifient, notamment pour centraliser les demandes des personnes concernées et les relations avec la CNIL.
Quelles sont les responsabilités juridiques du DPO ?
Le DPO informe et conseille le responsable de traitement, contrôle le respect du RGPD en interne et constitue le point de contact avec la CNIL. Il n'est pas personnellement responsable des manquements RGPD de l'entreprise, cette responsabilité restant celle du responsable de traitement, mais sa négligence dans l'exercice de sa mission peut être recherchée.
Le DPO externalisé peut-il être tenu responsable en cas de manquement RGPD ?
Le DPO externalisé engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client en cas de manquement à sa mission de conseil, mais la responsabilité réglementaire du traitement lui-même reste celle du responsable de traitement, c'est-à-dire de l'entreprise. Le contrat de prestation précise les obligations réciproques et les limites de responsabilité de chacun.
Comment se déroule la prise de fonction d'un DPO externalisé ?
Elle débute par un audit des traitements existants et du niveau de conformité actuel, suivi de la mise en place ou de la mise à jour du registre des traitements. Le DPO externalisé devient ensuite l'interlocuteur permanent pour les demandes des personnes concernées, les échanges avec la CNIL et le suivi des évolutions réglementaires.
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