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Guides droit du travail

Des réponses concrètes et actionnables, pour les salariés comme pour les employeurs, classées par situation : licenciement, rupture conventionnelle, démission, période d'essai et chômage.

Licenciement pour motif personnel

Faut-il un avocat pour un licenciement ?

La consultation d'un avocat n'est pas obligatoire pour un licenciement, mais devient déterminante dans plusieurs situations. Pour qui, pourquoi ?

Faute lourde : définition et différence avec la faute grave

La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur. Elle prive de l'indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés. Exemples concrets.

Licenciement abusif : définition, recours et indemnisation

Un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est abusif. Distinction avec le licenciement irrégulier ou nul, procédure et barème d'indemnisation.

Licenciement pendant un arrêt maladie : ce que dit la loi

L'employeur peut licencier un salarié malade, mais jamais en raison de son état de santé. Motifs valables, protections et risque de discrimination.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse : les critères

Un licenciement doit reposer sur des faits objectifs et suffisamment graves. Motifs valables, motifs interdits et conséquences en cas d'absence de cause.

Licenciement pour faute grave : a-t-on droit au chômage ?

Contrairement à une idée reçue, la faute grave ne prive pas des allocations chômage. Conditions d'éligibilité, délai de carence et montant de l'ARE.

Licenciement pour incompatibilité d'humeur : est-ce légal ?

L'incompatibilité d'humeur seule ne justifie jamais un licenciement. Comment ce motif doit être requalifié en cause réelle et sérieuse pour être valable.

Licenciement pour faute grave : définition et procédure

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et prive d'indemnités de licenciement et de préavis. Procédure et contestation.

Licenciement pour inaptitude : procédure et indemnités

Professionnelle ou non, l'inaptitude constatée par le médecin du travail impose une recherche de reclassement avant tout licenciement. Procédure complète.

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : vos droits

L'âge ne peut jamais motiver un licenciement, mais un salarié de plus de 50 ans licencié pour inaptitude a des droits spécifiques. Reclassement et indemnités.

Licenciement pour motif personnel : définition et procédure

Disciplinaire ou non, le licenciement pour motif personnel concerne la personne du salarié. Motifs valables, procédure en 5 étapes et indemnisation.

Licenciement pour vol : preuves et procédure

Le vol constitue une faute grave, voire lourde, s'il vise à nuire à l'employeur. Preuves exigées, procédure et risques de contestation aux prud'hommes.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels recours ?

Un licenciement injustifié expose l'employeur à des indemnités encadrées par le barème Macron. Recours, délais et distinction avec le licenciement nul.

Mise à pied conservatoire : ce qu'il faut savoir

La mise à pied conservatoire suspend le contrat pendant une procédure disciplinaire, sans être elle-même une sanction. Conditions et durée.

Mise à pied disciplinaire : durée, procédure et effets

Sanction pour faute confirmée, la mise à pied disciplinaire suspend le salarié sans le licencier. Différence avec la mise à pied conservatoire et procédure.

Notification du licenciement : délais et mentions

La lettre de licenciement fixe les motifs invocables en justice et le point de départ du préavis. Délais d'envoi et mentions obligatoires à connaître.

Préavis de licenciement : durée et cas de dispense

La durée du préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié. Cas de dispense, indemnité compensatrice et point de départ du calcul.

Licenciement économique

Contrat de sécurisation professionnelle : mode d'emploi

Proposé lors d'un licenciement économique, le CSP dure 12 mois et combine formation et allocation renforcée. Conditions, délai de réflexion et indemnisation.

Licenciement économique : conditions et procédure

Le licenciement économique répond à des motifs et une procédure strictement encadrés, indépendants du comportement du salarié.

PSE : quand devient-il obligatoire ?

Le PSE devient obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours. Contenu, procédure de validation et contestation.

Rupture conventionnelle

L'avocat et la rupture conventionnelle

L'accompagnement juridique n'est pas obligatoire, mais il sécurise la négociation, la rédaction de la convention et son homologation.

Délai de rétractation de la rupture conventionnelle

15 jours calendaires après la signature, employeur et salarié peuvent se rétracter sans motif. Point de départ, forme requise et conséquences.

L'entretien de rupture conventionnelle

L'entretien de rupture conventionnelle fixe les modalités essentielles de la rupture : qui assiste, quel contenu, quels délais.

Homologation de la rupture conventionnelle : procédure

Après le délai de rétractation, la convention doit être homologuée par la DDETSPP via TéléRC. Délai d'instruction, vérifications et motifs de refus.

Calculer le montant d'une rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle obéit à un calcul légal minimal, mais reste négociable. Méthode de calcul et exemple chiffré.

Procédure de rupture conventionnelle étape par étape

Entretien, convention, rétractation, homologation : le déroulé complet de la rupture conventionnelle prend en moyenne un à deux mois. Calendrier détaillé.

Refus de rupture conventionnelle : quelles alternatives ?

Employeur comme salarié peuvent librement refuser une rupture conventionnelle. Motifs fréquents, alternatives possibles et protection contre les pressions.

Rupture conventionnelle en CDD : quelles alternatives ?

La rupture conventionnelle est réservée aux CDI. Pour un CDD, la rupture anticipée à l'amiable en constitue l'équivalent fonctionnel. Procédure à suivre.

Chômage après une rupture conventionnelle : vos droits

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE, contrairement à la démission. Conditions d'accès, délai de carence et effet de l'indemnité supra-légale.

Rupture conventionnelle pour créer son entreprise

Combiner rupture conventionnelle et création d'entreprise permet de cumuler indemnité, chômage et ACRE. Conditions, cumul ARE/ARCE et alternatives.

Rupture conventionnelle sans indemnité : est-ce légal ?

Une rupture conventionnelle sans indemnité n'existe pas légalement : un montant plancher est toujours obligatoire. Risques et alternatives pour l'employeur.

Rupture à l'initiative du salarié

Abandon de poste : quelles conséquences ?

Depuis 2023, l'abandon de poste fait présumer la démission du salarié, avec des conséquences sur ses droits au chômage. Procédure et exceptions.

Peut-on démissionner d'un CDD ?

Un CDD n'est pas indissociable : la loi prévoit des cas précis de rupture anticipée. Panorama des situations, procédure et droits au chômage.

Démission légitime : la liste des cas reconnus

Une démission légitime ouvre droit au chômage, contrairement à une démission ordinaire. Panorama des principaux cas reconnus par France Travail et procédure.

Démission pour formation : conditions et droit au chômage

Démissionner pour se reconvertir peut ouvrir droit au chômage, sous conditions strictes : 5 ans d'ancienneté, projet validé par une commission paritaire.

Démission pour suivre son conjoint : conditions et chômage

Démissionner pour suivre un conjoint muté ouvre droit au chômage sous conditions précises. Définition du conjoint, justificatifs requis et procédure.

Démission silencieuse : quel cadre juridique ?

Le quiet quitting ne correspond à aucune catégorie du droit du travail français. Comment l'employeur peut-il légalement réagir ?

Droit au chômage après démission : les 17 cas légitimes

La démission simple n'ouvre pas droit au chômage, sauf 17 motifs légitimes reconnus par France Travail. Procédure de réexamen après 4 mois sans allocation.

Préavis de démission : durée et cas de dispense

La durée du préavis de démission dépend de la convention collective, du contrat ou des usages. Durées selon le type de contrat et conséquences du non-respect.

Présomption de démission : la réforme de l'abandon de poste

Depuis avril 2023, l'abandon de poste fait présumer la démission après mise en demeure. Procédure en 4 étapes, impact sur le chômage et contestation.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail

La prise d'acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves, mais l'expose à un risque réel.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Un salarié victime de manquements graves de son employeur peut demander au juge de rompre son contrat, en continuant à travailler.

Rétractation de démission : quand est-ce possible ?

Une démission claire ne peut être annulée que si l'employeur accepte. Conditions viciant le consentement, délai raisonnable et procédure de rétractation.

Rompre un CDD : les 5 cas légaux et leurs conséquences

Un CDD ne peut être rompu avant terme que dans 5 cas précis : accord, embauche en CDI, faute grave, inaptitude ou force majeure. Procédure et indemnités.

Lettres et modèles types

Lettre de démission : mentions essentielles et modèle

Bien que non obligatoire, une lettre écrite sécurise la date de préavis et prouve la volonté de démissionner. Mentions à inclure et modes d'envoi acceptés.

Lettre de démission avec préavis : ce qu'il faut savoir

La durée du préavis dépend du contrat, de la convention collective ou des usages. Mentions à inclure et différence avec une démission sans préavis.

Lettre de démission en CDD : dans quels cas et comment ?

Démissionner d'un CDD n'est possible que dans des cas limités : accord mutuel, embauche en CDI, faute grave ou force majeure. Mentions et préavis applicable.

Lettre de démission en CDI : mentions et formalisme

Identité, poste, date d'entrée, préavis : les mentions à inclure dans une lettre de démission en CDI, et les modes de transmission recommandés.

Démission remise en main propre : précautions à prendre

La remise en main propre est valable pour démissionner, mais exige des précautions rigoureuses : double exemplaire, décharge signée et confirmation écrite.

Lettre de demande de rupture conventionnelle : le contenu

Formaliser sa demande de rupture conventionnelle par écrit sécurise la procédure. Mentions essentielles, référence légale et modalités d'envoi.

Indemnités et calculs

Barème Macron : plafonds et exceptions à connaître

Le barème Macron encadre l'indemnisation d'un licenciement injustifié selon ancienneté et taille d'entreprise. Montants, exceptions et validité juridique.

Calcul de l'allocation chômage : la formule de l'ARE

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi dépend du salaire journalier de référence. Formule de calcul, plafonds, planchers et durée d'indemnisation.

Calcul de l'indemnité de licenciement : formule et exemple

L'indemnité légale se calcule sur un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, un tiers au-delà de 10 ans. Formule, salaire de référence et exemple.

Indemnité de congés payés : calcul et fiscalité

Due à tout salarié quittant l'entreprise avec des congés non pris, cette indemnité se calcule selon deux méthodes, la plus favorable étant retenue.

Indemnité supra-légale : calcul, fiscalité et impact chômage

Une indemnité supra-légale dépasse le montant minimum légal, souvent négociée en rupture conventionnelle. Calcul, exonération et effet sur le différé chômage.

Indemnité transactionnelle : quand et comment la négocier

Versée pour résoudre un litige lié à une rupture, l'indemnité transactionnelle suppose des concessions équilibrées. Calcul, fiscalité et impact chômage.

Salaire de référence : comment le calculer pour une rupture

Base de calcul des indemnités de rupture, le salaire de référence retient la méthode la plus favorable entre 12 et 3 derniers mois. Éléments inclus et exclus.

Solde de tout compte : contenu, délai et contestation

Remis à la fin de tout contrat, le solde de tout compte reprend salaire, congés et indemnités. Effet libératoire de la signature et délais de contestation.

Période d'essai et chômage

Délai de carence chômage : comment le calculer ?

Le versement des allocations n'est jamais immédiat. Décomposition du délai de carence et des différés liés à l'indemnité et aux congés payés.

CDD et chômage : quels droits à la fin du contrat ?

La fin d'un CDD ouvre droit aux allocations chômage, comme une perte involontaire d'emploi. Conditions, cas d'exclusion et cumul avec la prime de précarité.

Droit au chômage : conditions générales d'éligibilité

Durée de travail minimale, inscription et recherche active d'emploi conditionnent l'accès aux allocations chômage. Situations ouvrant droit et cas particuliers.

Délai de prévenance en période d'essai : durées applicables

Rompre une période d'essai impose de respecter un délai de prévenance, différent selon que l'initiative vient de l'employeur ou du salarié. Tableau des durées.

Prime de précarité en CDD : montant et cas d'exclusion

L'indemnité de fin de contrat représente 10 % minimum du salaire brut perçu en CDD, sauf exceptions. Calcul, versement et cas d'exclusion à connaître.

Rupture de la période d'essai et chômage

L'accès aux allocations après une rupture de période d'essai dépend de qui en prend l'initiative, et de l'ancienneté du salarié.

Statut et cas particuliers

Départ volontaire à la retraite : âge, préavis et indemnité

À partir de 62 ans, le salarié peut demander son départ à la retraite. Procédure de notification, préavis applicable et calcul de l'indemnité de départ.

Mise à la retraite par l'employeur : conditions et procédure

Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite exige le consentement du salarié ; à 70 ans, elle peut être prononcée d'office. Procédure, préavis et indemnités.

Rupture de promesse d'embauche : risques pour chaque partie

Offre révocable ou promesse unilatérale ferme : la rupture d'une promesse d'embauche peut être requalifiée en licenciement abusif. Risques et bonnes pratiques.

Rupture du contrat d'apprentissage : règles selon la période

Avant 45 jours, la rupture est libre. Après, elle exige un motif précis et des démarches formelles. Cas de rupture, procédure et conséquences financières.

Rupture du CDI : panorama de tous les modes possibles

Démission, licenciement, rupture conventionnelle, abandon de poste : panorama complet des modes de rupture d'un CDI et de leurs conséquences respectives.

Suspension du contrat de travail : cas et conséquences

Maladie, congés, mise à pied : la suspension interrompt le contrat sans le rompre. Motifs courants, droits préservés et différence avec une rupture.

Un indépendant peut-il être requalifié en salarié ?

Faire appel à des prestataires indépendants comporte un risque juridique réel de requalification en contrat de travail. Explications et conséquences.

Congés et absences

Congé sabbatique : conditions d'ancienneté et procédure

36 mois d'ancienneté et 6 ans d'activité professionnelle ouvrent droit à un congé sabbatique de 6 à 11 mois. Procédure, statut du salarié et retour.

Arrêt maladie : démarches, indemnisation et protections

48 heures pour transmettre son arrêt, indemnités journalières à 50 % du salaire, complément employeur selon l'ancienneté. Démarches et protections du salarié.

Chômage et congé maternité : quels droits ?

L'ARE est gelée pendant le congé maternité, la CPAM prenant le relais avec les indemnités journalières. Démarches, calcul et reprise du chômage.

Congé pour décès : durée selon le lien de parenté

De 3 à 14 jours ouvrables selon le lien avec le défunt, intégralement payés et sans condition d'ancienneté. Durées exactes et conditions d'accès.

Congé déménagement : un droit qui dépend de la convention

Le Code du travail ne prévoit aucun congé déménagement automatique. Ce qu'accordent certaines conventions collectives et les alternatives possibles.

Congé pour mariage ou PACS : durée et conditions

4 jours pour son propre mariage ou PACS, 1 jour pour celui d'un enfant, sans condition d'ancienneté. Rémunération intégrale et démarches à effectuer.

Congé parental à temps partiel : conditions et PreParE

Un an d'ancienneté suffit pour demander un congé parental à temps partiel, renouvelable selon le nombre d'enfants. Procédure et compensation PreParE.

Congé paternité : durée, indemnisation et procédure

25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, dont 7 jours obligatoires. Conditions, indemnisation et délai de prévenance à l'employeur.

Congés payés anticipés : les prendre avant acquisition

Prendre des congés avant d'avoir acquis les droits correspondants suppose l'accord de l'employeur. Conditions, déduction future et procédure de demande.

Congés imposés par l'employeur : ce qu'il peut exiger

L'employeur peut fixer les dates de congés avec un délai d'un mois, mais ne peut imposer plus de 24 jours consécutifs. Limites et cas de fermeture d'entreprise.

Heures de sortie en arrêt maladie : ce qui est autorisé

Sorties interdites, autorisées à horaires fixes ou libres selon la prescription médicale. Contrôles CPAM, contre-visite employeur et sanctions du non-respect.

Mi-temps thérapeutique : conditions et rémunération

Reprise progressive du travail sur prescription médicale, avec maintien partiel du salaire et complément d'indemnités journalières. Procédure en 5 étapes.

Refus de congés payés : quels motifs sont légitimes ?

L'employeur peut refuser des congés pour continuité de service ou forte activité, mais jamais pour un mariage ou un décès. Motifs interdits et recours.

Visite médicale de reprise : quand est-elle obligatoire ?

Obligatoire après 60 jours d'arrêt maladie ou 30 jours d'accident du travail, elle doit être organisée dans les 8 jours suivant le retour du salarié.

Temps de travail

Astreinte : définition, délai de prévenance et indemnisation

L'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, sauf intervention. Délai de prévenance de 15 jours, compensation et absence de limite légale.

Contingent d'heures supplémentaires : plafond et dépassement

220 heures annuelles par défaut, sauf accord collectif différent. Consultation du CSE et contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement.

Cumuler deux emplois : les limites à respecter

Maximum 48 heures hebdomadaires tous employeurs confondus, sauf clause d'exclusivité contraire. Obligation de loyauté et cas du créateur d'entreprise.

Droit à la déconnexion : cadre légal et mise en œuvre

Inscrit au Code du travail depuis 2016, le droit à la déconnexion protège tous les salariés. Négociation obligatoire, mise en œuvre pratique et sanctions.

Full remote : cadre juridique du télétravail à 100 %

Le travail entièrement à distance n'est pas un droit légal mais une possibilité encadrée par charte ou accord collectif. Obligations et points de vigilance.

Heures complémentaires : limites et majoration

Jusqu'à 1/10e des heures contractuelles, majorées de 10 à 25 %. Différence avec les heures supplémentaires et droit de refus du salarié à temps partiel.

Indemnité de télétravail : montant et régime fiscal

2,70 € par jour de télétravail dans la limite de 59,40 € mensuels, exonérés de cotisations et d'impôt. Montant, plafonds et obligation de versement.

Modulation du temps de travail : fonctionnement et calcul

La modulation adapte les horaires selon l'activité sur une période annuelle, sans dépasser 1607 heures. Mise en place, calcul des heures sup et avantages.

Pause déjeuner : durée légale et rémunération

20 minutes consécutives minimum après 6 heures de travail, en principe non rémunérées. Obligations de l'employeur selon la taille de l'entreprise.

Repos compensateur : calcul et modalités d'utilisation

50 % à 100 % des heures supplémentaires hors contingent selon la taille de l'entreprise. Différence avec le repos de remplacement et délais d'utilisation.

Travail le dimanche : dérogations et majoration de salaire

Le repos dominical reste le principe, sauf dérogations sectorielles ou administratives. Volontariat, majorations de 20 à 100 % et repos compensateur.

Clauses et documents contractuels

Affichage obligatoire en entreprise : documents et sanctions

Coordonnées de l'inspection du travail, consignes de sécurité, règlement intérieur selon l'effectif. Documents requis et amendes en cas de non-respect.

Avenant au CDD : cas de recours et limites légales

Modifier un élément essentiel ou renouveler un CDD suppose un avenant écrit. Deux renouvellements maximum, 18 mois au total, sauf exceptions légales.

Charte informatique : contenu et procédure de mise en place

Non obligatoire mais nécessaire pour respecter le RGPD, la charte informatique s'annexe au règlement intérieur. Contenu, procédure et sanctions.

Clause de confidentialité : contenu et sanctions

Protège les informations sensibles de l'entreprise, sans limiter l'activité future du salarié comme une clause de non-concurrence. Validité et sanctions.

Clause de conscience : définition et indemnisation

Permet à un journaliste salarié de quitter son poste sans préavis en cas de changement de ligne éditoriale. Conditions de validité et indemnité de licenciement.

Clause de mobilité : validité et conséquences d'un refus

La clause de mobilité permet à l'employeur de muter un salarié sans modifier son contrat. Conditions de validité, mise en œuvre et cas de refus légitime.

Clause de non-concurrence : conditions de validité

Durée, zone géographique, activité visée et contrepartie financière : quatre conditions cumulatives pour qu'une clause de non-concurrence soit valable.

Clause de dédit-formation : conditions et limites

L'employeur peut se faire rembourser les frais de formation si le salarié démissionne avant un délai convenu. Conditions de validité et montant remboursable.

Lettre d'avertissement : mentions, délais et contestation

L'employeur a 2 mois pour notifier un avertissement après avoir découvert les faits. Mentions obligatoires, durée de validité de 3 ans et contestation.

Note de service : formalisme et valeur juridique

Complément ponctuel au règlement intérieur, la note de service transmet des directives spécifiques. Mentions obligatoires et valeur juridique acquise.

Règlement intérieur : seuil, contenu et procédure

Obligatoire à partir de 50 salariés, le règlement intérieur encadre hygiène, sécurité et discipline. Contenu obligatoire et procédure d'élaboration en 5 étapes.

Dialogue social et négociation collective

Accord de branche : définition et portée juridique

Négocié au niveau d'un secteur professionnel, l'accord de branche précise l'application du Code du travail. Contenu, différence avec la convention collective.

Accord d'entreprise : négociation et articulation légale

Négocié avec les représentants du personnel, l'accord d'entreprise prévaut sur la convention collective à conditions équivalentes. Domaines, procédure et durée.

Bilan social : entreprises concernées et contenu obligatoire

Obligatoire à partir de 300 salariés, le bilan social couvre sept domaines et doit être présenté au CSE dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.

Index égalité femmes-hommes : calcul et sanctions

Obligatoire à partir de 50 salariés, l'index se calcule sur 100 points et se publie chaque année avant le 1er mars. Indicateurs et amende possible.

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : thèmes et procédure

Rémunération et égalité professionnelle constituent les thèmes centraux de la NAO. Entreprises concernées, périodicité et dépôt auprès de la DREETS.

Discipline et responsabilité

Absence injustifiée : obligations et sanctions possibles

48 heures pour justifier une absence, sous peine de sanctions graduées jusqu'au licenciement pour faute grave. Différence avec l'abandon de poste prolongé.

Absentéisme au travail : causes et mesures de prévention

Le taux d'absentéisme a atteint 6,7 % en 2022. Causes personnelles et professionnelles, impacts organisationnels et mesures préventives à disposition.

Abus de confiance par un salarié : définition et sanctions

Détournement de biens confiés, préjudice et intention de nuire : trois éléments constitutifs de l'abus de confiance. Sanctions pénales jusqu'à 7 ans.

Alcool au travail : pouvoirs de l'employeur et sanctions

L'employeur peut restreindre l'alcool par le règlement intérieur et organiser des tests d'alcoolémie encadrés. Boissons autorisées, sanctions et responsabilité.

Comportement sexiste : licenciement pour faute grave

La Cour de cassation reconnaît les propos sexistes comme faute grave justifiant un licenciement immédiat. Cadre légal et protection des victimes.

Droit de retrait en cas de forte chaleur : conditions

Un danger grave et imminent lié à la chaleur ouvre droit au retrait, sans retenue de salaire. Seuils de température et nouvelles obligations depuis 2025.

Faute inexcusable de l'employeur : reconnaissance

Un danger connu et non traité par l'employeur caractérise la faute inexcusable. Preuves recevables, délai de 2 ans et majoration de l'indemnisation.

Plan de prévention : quand devient-il obligatoire ?

Obligatoire dès qu'un risque spécifique est identifié lors d'une intervention d'entreprise extérieure. Contenu, procédure d'élaboration et durée de validité.

Organisation du travail

Chômage partiel ou technique : procédure et indemnisation

L'activité partielle permet de réduire le temps de travail plutôt que de licencier. Procédure de demande auprès de la DIRECCTE et indemnisation à 60 %.

Intrapreneuriat : cadre et statut du salarié innovateur

Développer un projet innovant au sein de son entreprise, sans risque financier personnel. Ressources allouées, sélection des candidats et loi PACTE.

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