Loi influenceurs : décryptage des obligations depuis 2023

Introduction

Depuis la loi du 9 juin 2023, l’activité d’influenceur ne relève plus d’un cadre juridique flou : des obligations contractuelles, des mentions publicitaires précises et des interdictions sectorielles structurent désormais cette activité, avec des sanctions significatives à la clé.

L’obligation de contrat écrit

Les influenceurs et leurs agents doivent formaliser leurs relations par un contrat écrit dès que le seuil de 1 000 € HT annuels, rémunérations et avantages en nature confondus, est atteint par annonceur. Ce contrat doit préciser l’identité des parties, les missions confiées, la compensation prévue, les droits de propriété intellectuelle applicables, et le rattachement au droit français.

Les mentions obligatoires sur les contenus

Toute promotion commerciale doit afficher la mention “publicité” ou “collaboration commerciale” pendant l’intégralité de sa diffusion. La mention “image retouchée” s’impose en cas de filtres ou de retouches appliqués. La mention “images virtuelles” devient obligatoire pour tout contenu généré par intelligence artificielle.

Les produits et services interdits à la promotion

Plusieurs catégories échappent totalement à la promotion par influenceur : les contrats financiers et crypto-actifs, sauf agrément AMF, les conseils sportifs ou pronostics, les formations professionnelles rémunérées via le compte personnel de formation, les jeux d’argent accessibles à des mineurs, ainsi que la chirurgie esthétique et l’incitation à l’abstention thérapeutique.

Les sanctions encourues

Le non-respect de ces obligations expose à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans, portée à 7 ans en cas de circonstances aggravantes, ainsi qu’à des amendes pouvant atteindre 300 000 €, avec une possible interdiction d’exercer l’activité.

Structurer une activité de créateur de contenu conforme

Rédiger des contrats conformes à ces exigences, et vérifier la licéité des produits promus, permet d’éviter des sanctions potentiellement lourdes pour les créateurs comme pour les marques partenaires. Notre expertise en droit des créateurs et influenceurs accompagne cette mise en conformité.

En résumé

• Un contrat écrit devient obligatoire dès 1 000 € HT annuels de rémunération ou d’avantages.
• Les mentions “publicité”, “image retouchée” et “images virtuelles” sont désormais obligatoires.
• Crypto-actifs sans agrément, pronostics sportifs et chirurgie esthétique restent interdits à la promotion.
• Les sanctions vont jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.