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Décryptages pratiques en droit des affaires, droit du numérique et propriété intellectuelle.
Contrat de travail spécifique, agrément obligatoire, séquestre des gains pour mineurs : l'eSport reste l'une des pratiques les plus encadrées du numérique français.
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Au-delà des contrats, l'IA agentique interroge la traçabilité des responsabilités et le droit de la concurrence. Régulation applicable et mutations à anticiper.
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Décret contesté, suspension, puis validation par la CJUE : la vérification d'âge sur les sites pornographiques a des conséquences pour plateformes et créateurs.
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Report des obligations à haut risque, nouvelles interdictions, autorités françaises encore en discussion : le paquet Digital Omnibus rebat les cartes du calendrier européen sur l'intelligence artificielle.
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Contrat écrit dès 1000 € annuels, mentions publicitaires obligatoires, produits interdits à la promotion. Panorama des obligations issues de la loi de 2023.
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Rétractation en ligne, fin de la franchise douanière, facturation électronique, obligations environnementales : le calendrier 2026 impose aux e-commerçants une remise à niveau accélérée.
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Jurisprudence allemande, proposition de loi française, position du Parlement européen, accord record aux États-Unis : 2026 redessine les règles du droit d'auteur face à l'IA générative.
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Destinataires des données, durée de conservation, droits des patients : le contenu précis que doit couvrir l'information RGPD des professionnels de santé.
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La marque suit le fonds cédé, mais pas automatiquement les contrats de licence qui y sont attachés. Précision de la Cour de cassation et précautions à prendre.
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Géolocalisation continue, contrôle 24h/24 : une entreprise de VTC sanctionnée pour surveillance excessive de ses conducteurs. Trois manquements RGPD identifiés.
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L'IA améliore la détection des menaces mais arme aussi les cybercriminels : phishing ciblé, deepfakes, attaques automatisées. Panorama et stratégies.
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Revirement de la Cour de cassation en 2026 : le parasitisme peut être invoqué en appel après l'échec d'une action en contrefaçon fondée sur les mêmes faits.
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Réutiliser des composants griffés dans un nouveau produit constitue une contrefaçon, même à partir d'articles authentiques. Limites légales de l'upcycling.
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RGPD, NIS 2 et ISO 27001 imposent des tests d'intrusion réguliers. Cadre légal, sanctions en cas de manquement et intérêt commercial de la démarche.
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Céder ses titres via une holding permet, sous conditions, de reporter l'imposition de la plus-value. Mécanisme et conditions de réinvestissement.
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Publier la photo d'un voleur présumé issue de sa vidéosurveillance viole le RGPD, même de bonne foi. Principes applicables et sanction d'une commerçante.
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La CJUE précise que le RGPD n'interdit pas d'utiliser une preuve issue d'un traitement illicite, à condition que le juge respecte lui-même le règlement.
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Depuis le revirement de l'Assemblée plénière de 2023, un enregistrement obtenu de façon déloyale peut être admis en matière civile, sous conditions strictes.
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Un tribunal allemand a jugé Google responsable des affirmations erronées générées par l'IA Overview. Fondements juridiques et difficultés de mise en cause.
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Le Data Act impose l'accès et le partage des données des objets connectés. Calendrier d'application, entreprises concernées et sanctions en cas de manquement.
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L'IA agentique agit de façon autonome pour votre compte, contrairement à l'IA générative. Risques contractuels et mesures à anticiper.
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Le RGPD garantit un droit d'accès quasi sans condition, mais permet d'écarter les demandes manifestement abusives. Critères et recommandations.
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Deux contributions s'ajoutent à l'imposition des hauts revenus lors d'une cession. Panorama de la CEHR et de la CDHR pour les dirigeants concernés.
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La garantie d'actif et de passif protège l'acquéreur contre les mauvaises surprises après la cession. Mécanisme et clauses techniques.
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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur les relations entre créateurs et grandes plateformes. Constats et recommandations.
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La valorisation conditionne tout le déroulement d'une cession. Méthodes de calcul, facteurs qui font varier le prix et fiscalité applicable en 2026.
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Une cession d'entreprise se prépare des mois, voire des années, à l'avance. Panorama des étapes, des documents clés et des pièges les plus fréquents.
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Une proposition législative française envisage de présumer l'exploitation illicite d'œuvres par les modèles d'IA. Portée et conséquences.
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Une œuvre musicale intégralement générée par IA échappe en principe au droit d'auteur. Le critère d'originalité, expliqué.
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L'entraînement des IA génératives sur des œuvres protégées interroge le droit d'auteur. Panorama des débats juridiques et pistes de régulation.
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Le choix de l'IS pour une SCI ouvre droit à des charges déductibles que l'IR ne permet pas, à commencer par l'amortissement du bien.
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La patientèle ne se vend pas comme un fonds de commerce. Structure juridique, non-concurrence et formalités pour sécuriser la cession.
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Le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue engage des obligations contractuelles précises pour chaque partie.
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